J.O. 245 du 20 octobre 2005
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Décision du 7 octobre 2005 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe référent sur l'indépendance de l'expertise
NOR : SANM0523715S
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5323-4,
Décide :
Article 1
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe référent sur l'indépendance de l'expertise chargé :
a) En cas de difficultés de donner un avis sur la qualification du niveau de risque de conflits d'intérêts des experts et sur ses conséquences en termes de participation à une mission d'expertise eu égard à l'affaire qui en est l'objet ;
b) De donner, à la demande du directeur général ou à son initiative, des avis sur des situations particulières, des recommandations et des propositions de caractère général sur les mesures susceptibles de prévenir des manquements à l'indépendance de l'expertise.Article 2
Le groupe est composé de six membres nommés par décision du directeur général, dont trois membres du personnel de l'AFSSAPS, exerçant des fonctions à caractère juridique, déontologique ou scientifique, et trois personnalités scientifiques membres d'une de ses instances ou experts/rapporteurs nommés auprès d'elles.
Le groupe comprend en outre, au vu de l'objet de la consultation, le responsable de la direction de l'AFSSAPS intéressée ou son représentant et le président ou vice-président de l'instance concernée.Article 3
Dans le cadre de sa mission, le groupe peut entendre toute personne de son choix.Article 4
Le groupe organise ses travaux pour répondre à la saisine dans les meilleurs délais en fonction des nécessités opérationnelles. Il utilise, en tant que de besoin, la voie électronique ou toute autre solution technique appropriée.Article 5
La fonction de membre du groupe ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-147 du 28 mai 1990 modifié.Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2005.
J. Marimbert